La société 60Degres est une SAS au capital de 30100 euros dont le siège social est situé au 16 avenue du Beauvaisis, 60000 BEAUVAIS immatriculée sous le numéro 508 065 034 au RCS de Beauvais.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur simple demande.

Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ( ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des prestations. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Toutes Conditions Particulières différentes des présentes Conditions Générales, notamment dans les devis, sont réputés faire fois en lieu et place des présentes Conditions Générales. La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux du bâtiment faisant l’objet de marchés privés »est applicable sauf dérogations qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

Article 2. Conditions de règlement
A la commande, acompte de 30 % du montant du devis. Lors du démarrage des travaux, 30 % vous sera demandé. En fin de travaux, facturation du solde. Il n’y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise 60 Degrés, par chèque à réception.

Escompte de 0 % pour règlement anticipé et pénalités de retard au taux d’intérêt légal + 10 points, en cas de non paiement à la date portée sur la facture. En cas de non paiement d’une échéance, 60 Degrés pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Article 3. Conclusion du marché
L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusée de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

Dans le cas où nous ne réalisons pas la pose mais uniquement la vente des produits, les qmétrés sont sous la responsabilité de l’installateur.

Article 4. Délai de rétractation
En cas de vente à domicile, les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours suivant l’accord sur le devis. En cas de rétractation dans les 7 jours, l’acompte sera remboursé au client. La commande du matériel sera réalisé par l’entreprise 60 Degrés à la fin de ce délai. Le client peut demander expressément le refus d’attente du délai de rétractation afin de réaliser le démarrage des travaux au plus vite.

Article 5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes DTU en vigueur le jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Article 6. Garanties de l’entreprise
L’entreprise 60 Degrés demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

* Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise 60 Degrés aux échéances convenues dans le marché. Le maître d’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant la délivrance du prêt.

* Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fourni, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement du 3eme alinéa de l’article 1799-1 du Code Civile.

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 7. Propriété intellectuelle
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

Article 8. Délai de commande et de préparation de chantier
Le délai de commande et de préparation de chantier approximatif est prévu lors de l’accord du client sur le devis. Il constitue le temps entre l’accord sur le devis donné par le client et le démarrage du chantier. Le délai de commande et de préparation de chantier est prolongé par les jours d’intempéries.

Article 9. Rémunération de l’entrepreneur
Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice : 50 % BT 38 et 50 % BT 40, ou par l’application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

Article 10. Travaux supplémentaires
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entreprise 60 Degrés est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

Article 11. Hygiène et sécurité
Des locaux récents à usage de vestiaires, réfectoire ou WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.

L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer les travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Article 12. Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dés leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

Article 13. Contestations
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire, dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics de Beauvais. 

Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation en s’adressant à BATIRMEDIATION CONSO (par courrier électronique à contact@batirmediation-conso.fr ou par courrier postal au 834 Chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux) – Tél : 07 68 46 59 09

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal de Beauvais.

Article 14 Crédit d’impôt
Lorsqu’il est indiqué, le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier le client est uniquement à titre informatif et peut évoluer suivant la législation et est soumis à éligibilité.

Article 15 TVA à taux réduit
Sous réserve d’éligibilité, nos travaux peuvent être soumis à la TVA à taux réduit comprenant l’obligation de remplir le formulaire 1300-SD ou 1301-SD réalisé par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour les travaux supérieurs à 300€ TTC.

Article 16. Certificats d’économies d’énergie
L’ensemble des certificats d’économies d’énergie obtenus par l’installation de nos produits seront remis à la société 60 Degrés.

Article 17. Garantie contre les vices cachés
L’ensemble de nos produits et prestations sont garanties pendant 1 an contre les vices cachés. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 18. Garantie contractuelle
L’ensemble de nos produits sont garanties suivant la garantie pièce du constructeur. Les travaux de main d’œuvre et le déplacement sont exclues de la garantie et peuvent être inclus dans un contrat d’entretien. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 19. Garantie de bon fonctionnement pour les constructions neuves
Dans le cas des contrats de réalisation d’un lot entrant dans le cadre global d’un marché de construction neuve, nos produits et prestations sont garanties 2 ans pour le bon fonctionnement. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 20. Garantie décennale et responsabilité civile
L’ensemble de nos prestations d’installation sont garanties dans les conditions légales de la garantie décennale et de la responsabilité civile auprès de la compagnie GROUPAMA sous le numéro 415905100001. Le contrat est consultable sur simple demande auprès de nos services. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

Article 21. Entretien et garantie
Les garanties prennent effet sous réserve d’un entretien réalisé correctement et au minimum suivant les prescriptions légales et constructeurs.

Article 22. Couleurs
Les bains des couleurs des matériaux varient en fonction des fabricants. Nous ne pourrons être tenu responsable d’éventuelles différences de bain entre des produits différents employés dans un même chantier.

Pour toutes questions concernant les conditions générales ou autres, vous pouvez nous contacter : 

60 Degrés – 16 avenue du Beauvaisis – 60000 Beauvais – Tel : 03 66 72 96 48 – Courriel : contact@60degres.fr